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Informations légales

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Sommaire

  1. Éditeur du site
  2. Hébergement
  3. Activité professionnelle
  4. Propriété intellectuelle
  5. Protection des données personnelles (RGPD)
  6. Cookies et traceurs
  7. Limitation de responsabilité
  8. Liens hypertextes
  9. Droit applicable et litiges
  10. Crédits et conception
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Éditeur du site

Le présent site internet www.retourenamharique.com (ci-après « le Site ») est édité par :

Nom : Sandra Courtinat

Statut juridique : Micro-entreprise (Entreprise individuelle)

SIRET : 993 583 277 00013

Code APE / NAF : 7430Z — Traduction et interprétation

Adresse du siège : Toulouse, Occitanie, France

Téléphone : 06 70 80 13 37

Email : contact@retourenamharique.com

Directrice de la publication : Sandra Courtinat

Micro-entreprise non assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable.


02

Hébergement

Le Site est hébergé par :

Raison sociale : Amen SAS (Groupe Dada)

Adresse : 12-14 Rond-Point des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

Téléphone : 08 99 70 17 61

Site web : www.amen.fr

L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations génèrent un trafic réputé anormal.


03

Activité professionnelle

Sandra Courtinat exerce une activité d'interprétation et de traduction français ⇄ amharique en tant que micro-entrepreneuse, conformément à la réglementation en vigueur.

Services proposés

  • Interprétation présentielle (réunions, rendez-vous médicaux, démarches administratives, conférences)
  • Interprétation à distance (visioconférence, téléphone)
  • Traduction écrite de documents (administratifs, actes d'état civil, diplômes, certifications, correspondances professionnelles)
  • Traduction de documents officiels
  • Relecture et correction de documents traduits

Zone d'intervention

Les prestations sont réalisées sur l'ensemble du territoire français, en présentiel (avec déplacement) ou à distance. La base d'intervention principale se situe dans l'agglomération de Toulouse et la région Occitanie.

Conditions tarifaires

Les tarifs indicatifs sont présentés sur le Site à titre informatif. Un devis personnalisé est systématiquement établi avant toute prestation. Les tarifs sont exprimés en euros (€), nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les conditions de paiement, d'annulation et de facturation sont précisées dans chaque devis individuel et dans les conditions générales de vente communiquées au client.

Assurance professionnelle

Sandra Courtinat dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités d'interprétation et de traduction. Les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat peuvent être communiquées sur demande.


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Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, mise en page, bases de données, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux traités internationaux applicables.

Ce contenu est la propriété exclusive de Sandra Courtinat ou de ses partenaires ayant concédé une licence d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Sandra Courtinat.

Le nom « Retour en Amharique », le logo associé, ainsi que l'ensemble des éléments de l'identité visuelle du Site constituent des signes distinctifs protégés. Toute utilisation non autorisée de ces éléments engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


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Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », Sandra Courtinat s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du Site.

5.1 — Responsable du traitement

Responsable : Sandra Courtinat

Email : contact@retourenamharique.com

Téléphone : 06 70 80 13 37

5.2 — Données collectées

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact du Site sont les suivantes :

  • Données obligatoires : nom, prénom, adresse email, type de service souhaité, description du besoin
  • Données facultatives : numéro de téléphone
  • Données techniques : adresse IP, date et heure de soumission du formulaire (à des fins anti-spam et de sécurité)
  • Préférences : choix d'inscription à la newsletter (le cas échéant)

5.3 — Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Répondre aux demandes de devis et de renseignements
  • Établir et gérer la relation commerciale (devis, factures, suivi de prestation)
  • Envoyer des informations et offres promotionnelles liées aux services proposés (uniquement avec consentement explicite)
  • Assurer la sécurité du Site et prévenir les activités frauduleuses
  • Respecter les obligations légales et réglementaires (comptabilité, fiscalité)

5.4 — Base juridique du traitement

  • Consentement : formulaire de contact, inscription newsletter (article 6.1.a du RGPD)
  • Exécution du contrat : gestion de la relation client et des prestations (article 6.1.b)
  • Intérêt légitime : sécurité du Site, prévention de la fraude (article 6.1.f)
  • Obligation légale : conservation des données de facturation (article 6.1.c)

5.5 — Durée de conservation

  • Demandes de contact : 12 mois à compter du dernier échange
  • Données clients (facturation) : 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce)
  • Newsletter : jusqu'au retrait du consentement (désinscription)
  • Données techniques (logs) : 12 mois maximum

5.6 — Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à Sandra Courtinat. Elles ne sont jamais transmises, vendues, échangées ou louées à des tiers sans le consentement préalable de l'utilisateur, sauf obligation légale.

Les seuls sous-traitants éventuels sont :

  • L'hébergeur du Site (Amen SAS), dans le cadre du stockage technique des données
  • Le prestataire de messagerie email, pour l'envoi des réponses et newsletters

Ces sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.

5.7 — Transfert hors UE

Les données personnelles ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne. Dans l'hypothèse où un tel transfert serait envisagé, il ne pourrait avoir lieu qu'avec le consentement explicite de l'utilisateur ou dans le cadre des garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation de la Commission européenne).

5.8 — Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés », tout utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données et en recevoir une copie
  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par la loi
  • Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement
  • Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes
  • Droit de retrait du consentement : retirer son consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait
  • Directives post-mortem : définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de ses données après son décès

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande par :

Email : contact@retourenamharique.com

Courrier : Sandra Courtinat — Toulouse, France

Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande. Un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

En cas de litige ou de réclamation, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

Site web : www.cnil.fr


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Cookies et traceurs

6.1 — Définition

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation du Site. Il permet de stocker des informations relatives à la navigation.

6.2 — Cookies utilisés

Le Site utilise exclusivement les cookies suivants :

  • Cookie de préférence de langue (lang) : stocke la langue d'affichage choisie par l'utilisateur (français, anglais ou amharique). Ce cookie est un cookie technique strictement nécessaire au fonctionnement du Site et ne nécessite pas de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Durée : persistant via localStorage.
  • Cookies tiers Calendly : le widget de réservation intégré au Site (Calendly) peut déposer ses propres cookies pour assurer le fonctionnement du service de prise de rendez-vous. Ces cookies sont soumis à la politique de confidentialité de Calendly (calendly.com/privacy).

6.3 — Cookies analytiques et publicitaires

Le Site n'utilise aucun cookie analytique (Google Analytics, Matomo, etc.) ni aucun cookie publicitaire ou de ciblage. Aucun traceur de réseau social n'est installé en dehors des liens de redirection présents dans le footer.

6.4 — Gestion des cookies

L'utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies directement depuis les paramètres de son navigateur :

  • Google Chrome : Paramètres → Confidentialité et sécurité → Cookies et données de sites
  • Mozilla Firefox : Paramètres → Vie privée et sécurité → Cookies et données de sites
  • Safari : Préférences → Confidentialité → Cookies et données de sites
  • Microsoft Edge : Paramètres → Cookies et autorisations de site

La suppression ou le blocage de certains cookies peut affecter le bon fonctionnement du Site, notamment la mémorisation de la langue d'affichage.


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Limitation de responsabilité

7.1 — Contenu du Site

Sandra Courtinat s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de ces informations. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations à titre indicatif et sous sa seule responsabilité.

Les tarifs, conditions et informations présentés sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle au sens juridique du terme. Seul un devis signé par les deux parties a valeur contractuelle.

7.2 — Disponibilité du Site

Sandra Courtinat met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs un accès continu au Site. Néanmoins, elle ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité du Site due à des opérations de maintenance, des mises à jour, des pannes techniques, des cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

7.3 — Virus et sécurité

Sandra Courtinat ne peut garantir l'absence de virus ou d'autres éléments malveillants sur le Site. L'utilisateur est responsable de la protection de son propre matériel informatique et de ses données contre toute forme de contamination par des virus circulant sur Internet.


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Liens hypertextes

8.1 — Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (Calendly, réseaux sociaux, etc.). Sandra Courtinat n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de confidentialité ou tout dommage résultant de leur utilisation.

L'existence d'un lien vers un site tiers ne constitue pas une approbation ou une validation de ce site par Sandra Courtinat.

8.2 — Liens entrants

Toute création de lien hypertexte vers le Site est soumise à l'autorisation préalable de Sandra Courtinat. Les liens utilisant la technique du « framing » (intégration du contenu dans un cadre) ou toute autre technique similaire sont strictement interdits sans accord écrit préalable.


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Droit applicable et litiges

9.1 — Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

9.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir le médiateur via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

9.3 — Règlement amiable

Avant tout recours contentieux, l'utilisateur est invité à contacter Sandra Courtinat à l'adresse contact@retourenamharique.com afin de rechercher une solution amiable. Les parties s'engagent à privilégier le dialogue et la conciliation.


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Crédits et conception

Conception et développement

Développement web : Hotep_System*

Design : Conception sur mesure, inspirée de l'art et des couleurs éthiopiennes

Typographies : Playfair Display, Nunito Sans (Google Fonts) & Noto Serif Ethiopic

Ressources visuelles

Les images, le logo et les éléments graphiques présents sur le Site sont la propriété exclusive de Sandra Courtinat ou sont utilisés avec l'autorisation expresse de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Technologies utilisées

Le Site est développé en HTML5, CSS3 et JavaScript. Il intègre le service tiers Calendly pour la gestion des rendez-vous en ligne. Aucun framework de suivi analytique n'est utilisé.

Dernière mise à jour des mentions légales : 13 février 2025

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